La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 50
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 290712
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198, représentée par son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 292898
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L.521-1 du...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 novembre 2006, 290162
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 novembre 2006, 290163
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282417
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES - RÈGLES D'IMPORTATION -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE AUDACE, dont le siège est 7, avenue Niel à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 294024
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARD Seine-et-Marne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la SCI de Nergonne, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 décembre 2005 du maire de la commune s'opposant aux projets de travaux de réhabilitation sur un bâtiment sis 16 D, rue de la mairie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 268428
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'amnistie pour la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois prononcée à son encontre par la chambre de discipline dudit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 273814
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE, dont le siège est 595, rue Panhard-Levassor, espace Polygone Nord à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 295870
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 257173
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...
