La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 5

12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -CAObligation d'assurance -... ...SCP Boré, Xavier, Me le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212338, la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., Mme Colette X... et M. Thierry X..., demeurant ... à La Teste 33260 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats...

18-04-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...SCP Célice Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours contre le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistré le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998 fixant le tarif général des...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1999 et 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Recevabilité des pourvois en... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiai, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a...

01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la...

18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Blanc, Avocat...Vu 1°, sous le n° 206764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES, dont le siège est sis ..., à Orsay 91892 ; la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête en...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la réintégration...

135-06-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard, Mandelkern, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 216908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier...