La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 44
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 262046
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène 84500 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, dont le siège est domicilié à l'hôtel de ville, Lapalud 84840 ; la COMMUNE DE BOLLENE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 275268
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé sa décision du 5 novembre 2004 fixant le Congo Brazzaville comme pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée le même jour à l'encontre de M. X... A ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2006, 279636
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 27 avril, 30 mai et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des commandements de payer des 12 mars 2004 et 1er avril 2004 et des avis à tiers détenteur des 17 mars 2004, 21 juillet 2004 et 31 janvier 2005 et d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, 286779
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE T.B.F., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE T.B.F. demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 1er février 2001 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie pour...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 277556
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARBARA DISTRIBUTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE BARBARA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2000 du tribunal administratif de Strasbourg n'ayant que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 280942
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 2 février 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nantes, a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 290039
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 290039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAU LOISIRS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PAU LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 262289
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... à Roubaix Cedex 01 59057 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Lille accordant à l'exposant la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 270009
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la SA Evreux Auto-Sport, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 12 avril 2001 et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 281343
...COSSA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROUBAIX, représentée par son maire ; la VILLE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société UGC Ciné Cité l'autorisation de créer un multiplexe de douze salles de spectacle cinématographique regroupant 2 856 places à Villeneuve ;d'Ascq Nord ; 2° de mettre à la charge...
