La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 39

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rubin X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2355 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 septembre 2001 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du centre leur ayant infligé, sur plainte de M. Y, la sanction...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAIVE-AUVIDIS, dont le siège est 9, rue Victor Massé à Paris 75009 ; la SOCIETE NAIVE-AUVIDIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 21 décembre 1999 ayant annulé la décision de l'inspecteur du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2005 et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2005 du maire de la commune de Fréjus l'ayant mise en demeure d'interrompre les travaux portant changement de destination de...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - POUVOIRS DÉVOLUS AU PRÉFET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris 75008 et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris 75008 ; la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1/ - sous le n° 262966, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI CEF, dont le siège social est situé ... ; la SCI CEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes la déboutant de ses demandes de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen annulant le permis de construire accordé le 29 juin 2001 à M. M par le maire de la Chapelle-sur-Dun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI-ENERGIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE VINCI-ENERGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit les sociétés Tunzini SA, Tunzini Nessi entreprises équipement, et Tunzini SNC sur cette...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES, dont le siège social est zone industrielle à Saint-James 50240, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis YX, demeurant... et M. Joseph YX, demeurant ... ; MM. Louis et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - VENTE EN L'ÉTAT FUTUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION - MAISONS INDIVIDUELLES KBPMI, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris Cedex 15 75755, représentée par son président directeur général en exercice ; la société KBPMI demande au...