La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 35
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 268341
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 268341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELYS, dont le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc 07150 et la SOCIETE MICIPRA, dont le siège social est Lieudit Champ du Soulier à Pradons 07120, représentées par leur dirigeant en exercice ; les sociétés ELYS et MICIPRA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 262697
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... 69399 cedex 03 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, transmises par le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 261367
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ILLÉGALITÉ DU LICENCIEMENT - CONSÉQUENCES - RÉPARATION... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269173
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION... ...SCP GATINEAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 juillet 2005, 247976
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-FRANCE, dont le siège est 63, rue de l'Est à Boulogne 92100 ; la SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 267259
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Fouad X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 275537
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA, dont le siège est 21-25, avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 275844
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège est Maison de l'université, Esplanade Erasme, BP 27.877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, faisant droit à la demande de M. Pierre X, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 232786
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 septembre 1997 notifiée le 2 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 234042
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau du tribunal administratif de Papeete, remplaçant le président de ce tribunal absent, en application de l'article R. 222-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. René X ; Vu la demande, enregistrée le 6 avril 2001...
