La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 31
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 270778
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est ... 44200 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 252462
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2002 et le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 octobre 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande de prolongation, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 265502
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; le SOCIETE ARTECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 mars 2005, 278495
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général de France à Alger rejetant son recours gracieux contre une précédente décision de refus de visa du 27 octobre 2004 ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Alger de délivrer le visa sous une astreinte de 150 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 258935
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la Commune de la Ciotat Bouches-du-Rhône, enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours à compter de la notification de ladite décision, le kiosque qu'ils ont installé sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262687
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ECOSITA, dont le siège est ... Z.A.C. des Bocques à Bois-Guillaume 76230, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ECOSITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa requête tendant à la réduction...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 267946
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - QUESTIONS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mars 2004, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel formé contre deux jugements des 16 mai et 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux accordant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 257981
335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION EN PREMIÈRE INSTANCE D'UN ARRÊTÉ... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 avril 2005, 266665
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF-AGRO, dont le siège est 14, chemin du professeur Dépéret à Tassin-La-Demi-Lune 69160 ; la SOCIETE BASF-AGRO demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 février 2004, publiée au Journal officiel du 27 février 2004 sous...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 266912
...BROUCHOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES VERTS, dont le siège est 247, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, M. Y, demeurant ... et M. X, demeurant ... ; LES VERTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2004, publiée au Journal officiel du 27 février 2004 sous la forme d'un avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits anti-parasitaires visés à l'article L. 253-1 du code...
