La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 194

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout LSVD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association " comité de liaison du camping-car " a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Carolles à la suite du courrier du 9 janvier 2012 par lequel elle lui a demandé d'abroger l'arrêté du 11 mai 2009 réglementant le stationnement des véhicules habitables sur le territoire de la commune et d'enlever des panneaux de signalisation. Par un jugement n°1200965 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un accord signé le 26 janvier 2011 ainsi que la décision d'homologation de cette rupture et...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'enjoindre à la société d'économie mixte à Saint-Martin Semsamar, sous astreinte de 180 euros par jour de retard, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0700070 du 15 décembre 2009 annulant la décision implicite du président de cette société lui refusant la communication de documents administratifs. Par un jugement n° 1100058 du 20 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX00212 du 15 juillet...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ... et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société UGI Bordeaux Holding SAS ; 1...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 390457 les 27 mai, 23 octobre et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société anonyme Bastide Le Confort Médical a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités pour manquement délibéré dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1100760 du 24 février 2012, le tribunal administratif a déchargé la société de la pénalité pour manquement délibéré correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux fauteuils releveurs et a rejeté le...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105696 du 9 avril 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01441 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1101352 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00520 du 28 octobre 2014...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2015 de la commission de discipline du baccalauréat de Lille lui infligeant la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction entraînant la nullité des épreuves anticipées écrite et orale de français qu'il repassait au cours de la session 2015, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1509150 du 12 novembre 2015 le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune de Menton. Par une ordonnance n° 1504417 du 2 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier, 29 janvier et...