La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 191

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société anonyme KLE 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008279 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01821 du 10 avril 2014, la cour...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société anonyme Klépierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008280 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01822 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Klépierre. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 26-04-01 Droits civils et individuels.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude de passage lui profitant et grevant la parcelle cadastrée LD 151 située à Nice et appartenant à la région...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Séguinière, d'autre part, la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de garanties...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2013 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens lui refusant l'inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par un jugement n° 1311114/6-2 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 14PA03560 du 9 avril...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de les décharger de l'obligation de payer la somme de 90 591,65 euros mise à leur charge au titre de leur imposition sur le revenu de l'année 1993, et de la leur restituer. Par un jugement n° 1200296 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. M. et Mme B...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy : - d'annuler ce jugement ; - d'ordonner que leurs soient restituées, avec intérêt moratoires...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Fimipar a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 1201493 du 23 mai 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE02399 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Fimipar contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2014...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Amycel France a demandé au tribunal administratif d'Orléans le rétablissement des résultats déficitaires des exercices clos de 1998 à 2001 et la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°s 0803933, 0904291 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Leurquin Mediolanum a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1300906 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Leurquin Mediolanum...

54-08-02-004-01 Procédure. Voies de recours. Cassation. Recevabilité. Recevabilité des pourvois. 54-08-04 Procédure. Voies de recours.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 février 2013 la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a prononcé contre M. A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un mois dont deux semaines avec sursis. Par une décision n° AD 3443 du 28 janvier 2014, la chambre de discipline du Conseil national de...