La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 18

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 248426, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A., représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... 75760 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A. demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1996 rejetant sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Suzanne X, demeurant ... ; Mme Suzanne Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est Z.A. Courtaboeuf 1 19, avenue du Québec à Villebon-sur-Yvette, Courtaboeuf Cedex 91951 ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule l'ordonnance de référé fiscal du 28 août 2002 et décide, à titre principal, de la dispenser de présenter des garanties autres...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... ...SCP GATINEAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée société ETNA FINANCE SECURITIES, dont le siège est ... ; la société NEXTUP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire a, d'une...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est ... ; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la...