La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 175
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 371630
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200748 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision du 12 août 2005 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 10 décembre 2014, 372102
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 17 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane dirigées contre l'arrêt n° 09BX00135 du 11 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 décembre 2014, 356870
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Findlux, dont le siège est 18, Val Sainte Croix à Luxembourg L1371, Luxembourg ; la société Findlux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01786 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 107 268 euros, en ce qui concerne les rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 décembre 2014, 356871
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - POSSIBILITÉ POUR UNE SOCIÉTÉ DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant n° 6, Section Cuesme à Mons 7033, Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00734 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 décembre 2014, 356872
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. QUESTIONS COMMUNES. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE LORSQUE LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 356872, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant N° 6, Section Cuesmes à Mons 7033, Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00863 de la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 15 décembre 2014, 380942
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - RÉGIME FISCAL DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SA Technicolor, anciennement SA Thomson, soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 13VE00873 du 18 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 372415
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102080 du 23 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de la société Oseo, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie en 2010 dans les rôles de la commune de Lillebonne ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de cette...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 372416
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1102116 du 23 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de la Compagnie française Eco Huile, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie en 2010 dans les rôles de la commune de Lillebonne ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 19 décembre 2014, 376167
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400402 du 20 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Melrose Mediterranean Limited, l'exécution de la décision née du silence gardé pendant plus de quinze mois sur sa...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 décembre 2014, 384144
01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - AGRÉMENTS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui accorder les agréments prévus au 3 de article 210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts. Par un...
