La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 170
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, 360936
...SPINOSI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, M. A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à la société " les Petits Chaperons rouges " en vue de transformer des locaux à usage de bureaux en crèche dans un immeuble situé 33, rue Aufan et 46, rue Danton...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 02 juillet 2014, 363521
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre technique des industries mécaniques, dont le siège est 52, avenue Félix-Louat BP 80067 à Senlis 60304 cedex ; le Centre technique des industries mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00271 du 13 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de la société anonyme Deville, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 02 juillet 2014, 368896
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. C...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de Me A...Ricard est engagée faute d'avoir soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles le moyen tiré de ce que les commandements de payer des 9 août 2001 et 22 juin 2004 ne mentionnaient pas les voies et délais de recours contre ces actes de poursuites, lui permettant d'obtenir la décharge de ses cotisations d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr, 04 juillet 2014, 357264
15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 357264, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bolloré SA, dont le siège est Tour Bolloré, 31/32, quai de Dion-Bouton à Puteaux 92811 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00230 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 juillet 2014, 364110
... et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier de Niort...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Niort, dont le siège est 40 avenue Charles de Gaulle à Niort 79021 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12BX01681 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté à 50 000 euros la provision qu'il avait ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 363145
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 47 Claude Lorrain, dont le siège est au 47, rue Claude Lorrain à Paris 75016, représentée par son gérant ; la SCI 47 Claude Lorrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02750 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711325-0812192/7-1 du 1er avril 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 juillet 2014, 373295
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chelles, représentée par son maire ; la commune de Chelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201448/4 du 18 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 juillet 2014, 359980
39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. ALÉAS DU CONTRAT. IMPRÉVISION. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM. A... demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 16 juillet 2014, 350379
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Bedoian, demeurant... ; M. Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 625 540...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 351005
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00023 du 24 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04/00007 du 18 février 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Essonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13...
