La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 163

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n° 12VE04359 du 22 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS - AMENDE POUR NON... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier, 16 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pinault Printemps Redoute PPR, dont le siège est 10, avenue Hoche à Paris Cedex 08 75381 ; la société PPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02382 du 15 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00755 du 8 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M.B..., annulé le jugement n° 1201328 du 23 mars 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2012 du préfet de l'Indre lui faisant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège social est situé 18-24, rue Lecourbe à Paris 75015, et la Fédération française des associations et amicales des insuffisances respiratoires, dont le siège social est situé 66, boulevard Saint-Michel à Paris 75006 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX1944 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0700363 du 17 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à la SAS Air Caraïbes Atlantique la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI de l'Ermitage, dont le siège est 3, rue du Marché des Patriarches à Paris 75005 ; la SCI de l'Errmitage demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00533 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'Association des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 18 juin 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt du 22 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'elles tendent à mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 septembre 2013, le ministre de l'économie et des finances déclare s'en remettre...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SEML Gedia a demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 0900533, 1001190 et 1003554 du 24 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11NT02277 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a décidé que les bases imposables à la taxe professionnelle de la SEML Gedia au titre des années 2007...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Monoprix exploitation a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour son établissement situé 1, boulevard de Chanzy à Montreuil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 0900775 du 17 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE02637 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le...