La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 15

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2001, 28 décembre 2001 et 12 juin 2003, présentés pour la PHARMACIE TERANGA, dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant ; la PHARMACIE TERANGA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par l'Etat...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2001, 28 décembre 2001 et 12 juin 2003, présentés pour la PHARMACIE DU PLATEAU, dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant ; la PHARMACIE DU PLATEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 décembre 2001, présentés pour la PHARMACIE DE L'ISLAM, dont le siège social est sis ..., représentée par sa gérante ; la PHARMACIE DE L'ISLAM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par l'Etat d'une...

54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TARMAC-GRANULATS, dont le siège est ... ; la SOCIETE TARMAC-GRANULATS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU...

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 3 juin 2002, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT, dont le siège social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT SOFIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déclaré la ville de Paris responsable, pour...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX - DÉCHARGE DE LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 235558, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONBAZON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2001 par...