La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 127
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 341427
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 6 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 343723
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Yves A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars 2009 et 19 juin 2010 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentés par M. A, et le nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2011...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 343724
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Jocelyne A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars 2009 et 7 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentés par Mme A, demeurant 9 rue du Général de Gaulle à Fontaine Les Dijon 21121, et le nouveau mémoire...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 343725
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Patrice A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 mars 2009 et1er juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentés par M. A, demeurant 16 rue Bourvil à Chevigny-Saint-Sauveur 21800 et le nouveau mémoire, enregistré au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 334720
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 21 septembre 2009 ayant rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder à son inscription sous...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 337062
03-03-04 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CALAMITÉS AGRICOLES. - EPIZOOTIES - MESURES DE POLICE SANITAIRE - EXÉCUTION DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02147du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 10 juillet 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 319813
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 05MA01550 du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SARL Praxis tendant à l'annulation du jugement n° 0005159 du 11 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 340034
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est Hôpital de Cimiez, 4 avenue Reine Victoria BP 1179 à Nice Cedex 1 06003 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702773-4 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 22 février 2007 rejetant la demande de Mme Danielle A tendant à l'attribution de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 323095
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07NT01329 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de M. et Mme Eric A tendant à l'annulation du jugement n° 04-2745 du 22 mars 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 326408
...SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16, place Saléon Terras au Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission bancaire en date du 15 décembre 2008 lui enjoignant, d'une part, de présenter une situation conforme au regard des exigences qui lui sont applicables en matière de ratio de solvabilité et de contrôle des grands risques et ce au plus tard au 31...
