La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 116
Page 116 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 324235
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00864 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société TPLM, a annulé partiellement le jugement n° 0100107 du 2 février 2006 du tribunal administratif de Montpellier et a accordé à la société TPLM la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 334905
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - INTÉRÊTS MORATOIRES - POINT DE DÉPART - JOUR OÙ LA... ...BLANC ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317010 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 342158
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POURVOI FORMÉ CONTRE UNE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet à Fechain 59247, la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège est boulevard Vauban à Cambrai 59400, la SOCIETE AUTOCARS FINAND...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 337889
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET...Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SOCIETE OTV FRANCE dirigées contre l'ordonnance n° 09LY02325 du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la communauté de communes du Crestois, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 2009 et prescrit, sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 316699
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02345 du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 0503656 du 25 juin 2006 en tant qu'il a accordé à la société anonyme Arkéma la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 319146
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE, dont le siège est à la ... et pour M. Jean-Claude A, demeurant à la ... ; la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802854 du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 331337
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David B, demeurant ..., Mme Anne-Marie A, demeurant... et M. Patrice B, demeurant ... ; M. David B, Mme Anne-Marie A et M. Patrice B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01193 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a annulé les articles 2, 3, 4, 5...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 309362
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTES INTERRUPTIFS - RECHERCHE EN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, dont le siège est au 61 avenue du Général de Gaulle à Blanquefort 33290 ; la SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01398 du 5 juillet 2007 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 298867
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 330523
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ MATIERE, dont le siège est 1 place d'Iéna à Paris 75116 ; la SOCIETE MATIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00231 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une...
