La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 114
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330173
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2009, présenté pour M. Yvon A, domicilié ... ; M. Yvon A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01498 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601841 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 331356
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES CIRCUITS AUTOMOBILES - ACTIVITÉ DITE DE ROULAGE LIBRE - INCLUSION. 49-05 Dès... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU MAS DU CLOS, dont le siège est 2, rue Marcelin Berthelot à Montreuil 93100 et pour M. Patrick A, demeurant ... ; la SOCIETE DU MAS DU CLOS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 332360
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALTEN, dont le siège est 40 avenue Mouzet à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALTEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 324105
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BOIS ET SERVICES, dont le siège est 21 rue Chanzy à Sainte-Ménehould 51800 ; la SAS BOIS ET SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00713 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0302106 du 17 avril 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il avait omis de statuer sur sa demande en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328717
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier C, demeurant ..., M. Carol E, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ... et Mme Brigitte B, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2009, par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, après avoir partiellement réformé la décision du 20 février 2008 de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 334128
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Didier A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL, dont le siège est à la même adresse ; M. A et la SELAS LABORATOIRES DU LITTORAL venant aux droits de la SELAS A-B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir réformé la décision du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 305370
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE, dont le siège est Z.A. Les montagnes à Champniers 16430 ; la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03BX01329 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307698
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - « HOLDINGS MIXTES » -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PFIZER HOLDING FRANCE, venant aux droits de la société en commandite par actions SCA Parke Davis, venant elle-même aux droits de la société Jouveinal Laboratoires, dont le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris 75014...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307780
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe, 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100 ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05NC00801 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 309886
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03MA00184 du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Surf, devenue SAS Bourbon Offshore Surf tendant à l'annulation du jugement n° 9804121 du 25...
