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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448445, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic entreprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SARL CABINET...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'évaluer le préjudice qu'il aurait subi dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz, résultant de...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Firalis dirigées contre l'article 3 de l'arrêt n° 20NC00774 du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il a mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros à l'Université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le pourvoi a ét...