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Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2022, 462642

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence...

France | 13/10/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 avril 2021, 444731

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 septembre 2020, enregistré le 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer sur la contestation par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du redressement opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Île-de-France pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et saisi le Conseil...

France | 02/04/2021 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 418617

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418617, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 et les 24 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat Huissiers de justice de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auxquels se joignent...

France | 21/01/2021 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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