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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 422501
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 423160
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PRÉLÈVEMENT... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La SCI Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession le 30 septembre 2011 d'un immeuble lui appartenant et, à titre subsidiaire, la restitution totale du prélèvement demeurant en litige. Par un jugement n° 1302475 du 26...