La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 34

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435984, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 novembre 2019, 13 février et 15 septembre 2020 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 et Métropole...

28-04-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - CAMPAGNE ÉLECTORALE. - PRÉSENTATION... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Mme C... T... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune d'Allauch en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats des listes " Allauch d'abord ", " Générations Allauch " et " Ensemble pour Allauch...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2019 et le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... D... et M. E... C... demandent au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à leur égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Comasud a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012, à raison d'établissements situés à Lablachère, Privas, Le Cheylard, Tournon-sur-Rhône, Alba-la-Romaine et Saint-Etienne-de-Fontbellon Ardèche. Par un jugement n° 1804405 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. B... E..., Mme D... F..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Inter Ikea Centre Fleury à créer un ensemble commercial...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 27 août 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juillet 2020, la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques IEP de Paris a, sur la plainte de cet établissement, infligé à M. A... D... la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans. Par une décision du 9 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté la requête de M. D... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... F... a porté plainte contre M. E... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois. Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision et décidé que la sanction prendrait effet au 1er novembre...