La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 32

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1706870 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre...

...OCCHIPINTI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris a engagé contre Mme B... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de cet établissement. Par une décision du 16 décembre 2015, la section disciplinaire a infligé à Mme C... la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement. Par une décision du 15 avril 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision. Par un pourvoi...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Ocean's Dream Resort a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2017-186 CE du 23 février 2017 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Almosnino un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'une résidence particulière à Gustavia. Par un jugement n° 1700024...

28-025-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS RÉGIONALES. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS DE VOTE - BULLETINS NE COMPORTANT PAS LE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N... G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1405653 du 21 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00288 du 9 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société 3R contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 23 avril 2016 et annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unit...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 28 juin 2021, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'établissement public coréen National Pension Service a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03906 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles...

63-05-01 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE ET DÉLÉGATAIRE ART. L. 131-14 DU CODE DES SPORTS -... ...BALAT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Fédération française d'équitation a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des centres équestres. Par un arrêt n° 18PA02192 du 24 avril 2019, la cour administrative...