La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 23

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole, la commune de Bayas, la commune de Lagorce, la commune de Lapouyade et la commune de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin. Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société des radiologues du Villeneuvois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701692 du 23 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03005 du 3 juin 2021, la cour...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus implicite du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28 juillet 2005 interdisant le camping et le stationnement des caravanes. Par un jugement nos 1702542 et 1702543 du 12 mars 2019, le...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Poulbric a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison d'un établissement " Bricomarché " qu'elle exploite à Batz-sur-Mer Loire-Atlantique, ainsi que des pénalités correspondantes...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France, le comité d'établissement d'Auchan e-commerce Marseille, la Fédération CGT commerce distribution et services, M. BA... BB... AL..., M. AJ... AL..., M. Z... S..., M. L... E..., M. BC... BD..., M. AS... T..., M. B... U..., M. C... AQ..., M. AV..., M. AG... AF..., M. Z... V..., M. AH... AM..., M. AW...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : I. La société par actions simplifiée Solairwatt, devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 dans les rôles de plusieurs communes du Tarn. Par des jugements nos 1505583, 1506080, 1506082 du 29 décembre 2017, n° 1506081 du...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 11903296 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre...

66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL... ...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 27 juin 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Multihabitation 6, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 679,95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice entre le 1er avril 2020 et le 25 août 2020, a produit un mémoire distinct, enregistré le 11 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...