Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2017, 398974
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Ris-Orangis Essonne s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un relais téléphonique sur un terrain situé 8 rue du Front populaire. Par un jugement n° 1307809 du 3 octobre 2014 le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE03152 du 18 février 2016...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mai 2017, 395598
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 août 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France, dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 octobre 2015 en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions relatives aux désordres liés à l'extrusion des plaques de polytétrafluoroéthylène affectant le...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 février 2017, 390131
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360066 du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société civile immobilière SCI de l'Ermitage, annulé l'arrêt n° 11DA00533 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à cette société par le préfet du Pas-de-Calais le 14 décembre...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 octobre 2016, 389260
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée El Internationale a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de taxe pour le développement des industries de l'habillement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101090 du 12 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01063 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 octobre 2016, 389262
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Dellalui a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de taxe pour le développement des industries de l'habillement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101091 du 12 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01062 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, après...
