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| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 408952
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Val de Sarthe a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 janvier 2015 accordant aux sociétés Direct Distribution, Sicom 2, Groupe Herimo et IF Béner...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 394117
14-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Contrôle de la concentration... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des entreprises de biologie médicale AEBM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-93 de l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 395847
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des entreprises de biologie médicale AEBM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-135 de l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Alfras groupe Biomnis par la société Eurofins. Vu les...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 2016, 395211
54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - 1 DÉCISIONS... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL First Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 394346
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2014 par lequel le A...d'Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à la société Espacity et la décision du 23 mars 2015 du A...rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1503987 du 2 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et...
