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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 419314
65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - DÉFAUT D'HOMOLOGATION DES TARIFS DES REDEVANCES... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat International Air Transport Association IATA a demandé à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires de fixer, pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, les redevances applicables aux aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu. Par une décision n° 1705-D1...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 405702
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN...Vu la procédure suivante : La société Lyonnaise des Eaux France a, sous les n° 1301532 et 1301534, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations prises respectivement les 25 juin et 1er octobre 2013 par lesquelles le conseil général du Puy-de-Dôme et le comité syndical du syndicat intercommunal Sioule et Morge ont accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 406007
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles, la fédération des entreprises de sécurité fiduciaire et la chambre nationale des services d'ambulances ont demandé au...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 décembre 2017, 396751
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - 1 CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser, au titre de la police d'assurances qu'il avait souscrite auprès d'elle pour couvrir les risques afférents à la...
