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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 418236
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Océane-Acacias " et son programme d'équipements publics. Par un jugement n° 1009720 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 418269
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal de Trignac en tant qu'elle a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 30 septembre 2010 par laquelle le maire de Trignac a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1007946 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...
