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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 316220
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ART. L. 613-18 DU CODE... ...BERTRAND ; SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé Q, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Jacques P, demeurant ..., M. Pierre-Jean J, demeurant ..., M. Jean-Claude T, demeurant ..., M. S, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M. Brice G...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 337071
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE D'ASSURANCE - OFFRE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n°337071, le pourvoi enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION REUNION, dont le siège est Hôtel de Région de Pierre Lagourgue, avenue René Cassin, Moufia BP 7190 à Saint-Denis Messag cedex 9 97719, représentée par le président du Conseil régional domicilié en cette qualité audit siège ; la REGION...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 291919
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - A ETABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - DÉDUCTION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1° sous le n° 291 919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS., dont le siège est 3, rue des Vétérans, Muttersholtz, B.P. 28 à Sélestat 67601 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2008, 316221
...SCP BOULLEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... et trente trois autres requérants ; M. Hervé A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 298729
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2005 par laquelle la commission bancaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la BNP-Paribas Nouvelle-Calédonie...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 281047
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2005 par laquelle la commission bancaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la BNP-Paribas Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
