Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 février et les 4 et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Bas-Chablais et les communes de Nernier, Messery, Chens-sur-Léman, Loisin, Massongy, Excenevex, Sciez et Yvoire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de...

...SCP CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire de production enregistrés les 2, 3 et 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération du 23 mars 2015 prise par l'Autorité de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 350379 du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté le pourvoi de M. B...en tant qu'il tend à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt n° 09PA05749 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 avril 2011 rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à raison des fautes qu'aurait commises la Commission bancaire en se constituant...