La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR - page 24
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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 30 décembre 2014, 382830
54-10-10 PROCÉDURE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE TRANSMISSION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CRITÈRES POSÉS PAR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B..., épouseJ..., la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 7 octobre 2013, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 365892
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP GARREAU, BAUER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. K... C...et Mme G...C...demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01436, 11DA01460 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0900768-0900769 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen fixant les indemnités mises...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 366597
...SCP LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01467 du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce qu'une expertise avant dire droit soit ordonnée et à ce que le centre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 375744
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SCI Mica un permis de construire un bâtiment...
