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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT02187
...SCP CAVALLINI POINTU et ASSOCIÉS...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 juillet 2013 et 5 juin 2014, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Pointu, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103787 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Maillebois Eure-et-Loir, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 février 2004, 01PA02060
...SCP CAVALLINI POINTU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE, par la SCP Cavallini-Pointu et associés ; la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983208 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 29 avril 1998 autorisant la cession à M. et Mme FAFET de la parcelle cadastrée AI 313 ; 2° de condamner M. à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
