| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-23015
BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Adjudication - Saisie immobilière -... ...SCP Capron, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 346 FS-B Pourvoi n° A 21-23.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Centre Pierre investissement...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 426805
...SCP CAPRON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La commune d'Aulus-les-Bains a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce IGIC, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de lui communiquer dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'ensemble des documents techniques, financiers et contractuels relatifs à la reprise en régie de la centrale de...