Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 06 janvier 2016, 385559
...SCP CAPRON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à lui verser une somme totale de 29 000 euros au titre de l'indemnité de responsabilité pour les années 2005 et 2006, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs au titre des années 2007 à 2009 et de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'absence de perception de ces différentes primes. Par un jugement n° 1003784 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 avril 2014, 365206
...SCP CAPRON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 12 avril 2013, présentés pour la société Beka France, dont le siège est zone industrielle La Chesnois, boîte postale 204 à Briey 54154 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00618 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900797 du 15 février 2011 par lequel le tribunal...
