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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, 476331
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION... ...SCP CAPRON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire d'Estrée-Blanche Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 420427
...SCP CAPRON ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme H...B..., Mme A...I..., Mme O...J..., M. et Mme H...C..., M. F...E...et M. et Mme G...L...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme N...K...un permis de construire autorisant la surélévation d'un niveau de l'aile principale et la transformation de la toiture de leur maison, située 4, rue Laromiguière, après démolition de la mezzanine et de la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 février 2019, 424122
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CAPRON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons notre stade " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Paris a délivré à l'établissement public Paris Habitat OPH un permis de construire. Par un jugement nos 1604574/4-3 et 1609598/4-3 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2018 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 octobre 2017, 399508
...SCP CAPRON ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. et Mme G...B..., Mme A...H..., Mme M...I..., M. et Mme G...C..., M. E...D...et M. et Mme F...K...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme L...et Marie J...un permis de construire autorisant la surélévation d'un niveau de l'aile principale et la transformation de la toiture de leur maison, située 4, rue Laromiguière, à Paris, après démolition de la mezzanine et de la partie de la...
