Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 378511
...SCP CAPRON ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 février 2014, la cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des dispositions du 7° du I de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Par une requête, un nouveau mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 16 mars 2015, 366482
...SCP CAPRON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Locmaria ; la commune de Locmaria demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01679 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704501 du 21 avril 2011 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray AALLPA, l'arrêté du 31 mai 2007 du maire de Locmaria accordant à Mme B...A...un...
