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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 442947
...SCP CAPRON ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la société Le loup blanc et M. B... A... devant la chambre de discipline de Lorraine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline de Picardie de l'ordre des vétérinaires, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la société Le loup blanc et à M. A... la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 442713
54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION ORDINALE DES VÉTÉRINAIRES – CONCILIATION ET MÉDIATION... ...SCP CAPRON ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... C... et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M. A... B... devant le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires aux fins de saisine de la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 26 septembre 2018, le président de la chambre régionale de discipline de Normandie a rejeté cette plainte...
