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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 décembre 2013, 358843
68-06-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS.... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01543-10MA01628 du 23 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme B...D...et de la commune de Draguignan, a, d'une part, annulé le jugement n° 0801072 du 26 février...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 334215
...SCP CAPRON, CAPRON ; SPINOSI...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 334215 présentée par la société coopérative agricole Ukl-Arrée et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée la demande du comité interprofessionnel de la dinde française CIDEF tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 354141
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés le 18 novembre 2011 et le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 26 du 23 mai 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2008 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 octobre 2013, 372677
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301638 du 20 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. B...A...une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. A...; il soutient que : - l'appréciation du juge...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 octobre 2013, 372654
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A...épouseC..., élisant domicile... ; Mme A... épouse C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307794 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général du département du Val d'Oise de lui verser une aide financière pour le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2013, 372607
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SHD-IMMO, dont le siège social est centre commercial Atlantis à Saint-Herblain 44800, et par la société Bowling Atlantis, dont le siège social est 19, avenue de Grugliasco à Echirolles 38130 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307281 du 19 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 347089
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...HAAS ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Douaisis, dont le siège est 746, rue Jean Perrin, Parc d'activités Douai-Doriginie, BP 300 à Douai 59351 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01724 du 29 décembre 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 349876
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705546 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction de sa durée hebdomadaire de travail, ainsi que les décisions du maire de la commune de Sarreguemines des 3 avril et 12 octobre 2007...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 364240
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONSEIL D'ETAT SAISI D'UN LITIGE RELEVANT D'UNE AUTRE... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2013, présenté pour Mme B...A..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1000587 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 346916
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI La Colonie, dont le siège est 7 bis, rue de la Colonie à Paris 75013, représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01721 du 16 décembre 2010 par lequel la cour...
