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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX00656
...SCP CAMESCASSE ABDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association Action jeunesse innovation et réinsertion à le licencier. Par un jugement n°1900179 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 24 novembre 2022, l'association Action jeunesse innovation et...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...SCP CAMESCASSE - ABDI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Camescasse - Abdi, avocats ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100246 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Féas a rejeté sa demande tendant à la réouverture du chemin rural Jacoby et à l'enlèvement des obstacles à la circulation sur ce chemin ; 2...
