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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 février 2007, 05MA00709

...SCP CADJI ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00709, présentée par Me Stratigeas, avocat, pour la SOCIETE LOU PANTAI, dont le siège est 16 rue de l'Etang aux Saintes-Maries-de-la-Mer 13640 ; La SOCIETE LOU PANTAI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205792 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné sans délai son expulsion des parcelles qu'elle occupe sans droit ni titre sur le domaine appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages...

France | 12/02/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 01MA00652

...SCP CADJI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, présentée pour Mme Emanuelle Y, élisant domicile ..., par Me Stratigeas, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-993 du 7 décembre 2000, en tant qu'il a partiellement accueilli ses demandes indemnitaires, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 décembre 1999 du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur mettant fin à ses fonctions, a condamné la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre...

France | 08/03/2005 | 2eme chambre - formation a 3
 
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