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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19BX04031

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP CABINET MALEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 02/2017 du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Geyrac a demandé au maire de faire le nécessaire pour recouvrer la somme de 7 500 euros correspondant à sa participation au financement de la réhabilitation du chemin rural desservant sa propriété et d'annuler le titre de recettes n° 31 émis à son encontre le 19 mai...

France | 17/06/2021 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16BX03073

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP CABINET MALEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 22 mai 2013 par laquelle par laquelle le directeur de l'établissement public départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail " Cité de Clairvivre " a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, de...

France | 24/05/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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