| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2021, 19-11694
...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° D 19-11.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. J... A..., 2°/ Mme E... M..., épouse A..., domiciliés tous deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 19-19012
...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° G 19-19.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. G... N..., 2°/ Mme M... Y..., épouse N..., domiciliés tous deux ..., ont form...