| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 20-12515
OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Instance - Péremption - Etendue - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Buk Lament-Robillot, SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 785 F-B Pourvoi n° S 20-12.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 20-11866
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine... ...SCP Buk Lament-Robillot, SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 475 F-B Pourvoi n° M 20-11.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. E L...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2021, 18-17773
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SCP Buk Lament-Robillot, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° R 18-17.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...