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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2008, 07-20881
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles Faraud achetait à la société White Cap France, aux droits de laquelle se trouve la société Silgan White Cap France la société White Cap, des capsules alimentaires et lui louait les machines servant à les poser ; que la société Charles Faraud refusant de régler le prix de capsules que lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-13741
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M. X... une demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 7 mars 2006 de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter les autres demandes ; Attendu que sous couvert du...
