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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux,6 avril 2006, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur par la société Ouziel, devenue la société Vêtements Ouziel et fils SVO, que par avenant du 1er mars 2003, il a été convenu qu'il exercerait son activité dans un magasin à Pessac ; que du 11 janvier au 12 août 2003, il devait exercer son activité dans un magasin de la société La Marelle ; que par avenant du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Transmission d'un... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que le Préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées...