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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.632, que la société ICM la société, titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit agricole des Savoie la banque, ayant reçu commande de matériels informatiques de la société Computer Ltd, accompagnée d'un chèque...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 25 janvier 2010, que les élections des représentants du personnel aux comités d'établissements Part/ Pro Nord-Est, Part/ Pro Sud-Ouest, Part/ Pro Ouest et Axa fonctions centrales se sont...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Studécors Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 février 2010 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol, abus de confiance, violation du secret des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 26 avril 2001 en qualité de coiffeur par la société Franck Provost coiffure ; qu'il a démissionné le 15 octobre 2004 pour être engagé le 20 octobre suivant par la société FP extension, filiale de la société Franck Provost coiffure ; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X... a pris acte de la rupture...

VENTE - Pacte de préférence - Définition - Distinction avec la faculté de rachat - Portée Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 6 mai 2008 n° 07-12.329, que la commune de La Tour-en-Faucigny a vendu le 1er janvier 1972 un terrain à bâtir à la Société d'études, placements et finances SEPF avec...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., engagé le 18 novembre 1971 par la Société rémoise de luminescence Lheureux et Doyen Sorelum en qualité de plasturgiste, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2002 sur autorisation du juge commissaire de la société, mise successivement en redressement judiciaire le 8 octobre 2002, en plan de continuation le 20 avril 2004 et en liquidation judiciaire le...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en réparation contre un... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et les consorts B... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2009, que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les malfaçons et non conformités constatées par l'expert, étaient secondaires et relevaient de la finition du chantier, le coût des travaux de reprise s'élevant à la somme de 837,20 euros toutes taxes comprises TTC, et relevé qu'au moment où M. X... avait demandé l'arrêt du chantier la société Toulousaine de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2008, que M. X... engagé le 1er juillet 1994 en qualité d'agent d'entretien par une société d'HLM, aux droits de laquelle se trouve la Fondation de Madame Jules Lebaudy, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de gardien d'immeubles, a été licencié le 23 novembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime le 2 octobre 1991 d'un accident, a été indemnisé par la Mutuelle assurance de l'éducation MAE, assureur du tiers responsable M. Y..., y compris au titre d'un préjudice professionnel jusqu'au 1er mars 1996 ; qu'imputant aux séquelles de cet accident de nouvelles blessures causées par une chute survenue le 11 octobre...