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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2016, 15-17664

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2014, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service intérieur par l'association Œuvre Falret, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-18983

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. C..., avocat, dont il n'était pas contesté qu'il était le fils de la gérante de la société civile immobilière Est Strasbourg SCI bailleresse, avait informé le mandataire des preneurs, par deux courriers des 14 mars et 15 mai 2001, de l'accord de la bailleresse, désignée comme sa cliente, pour renouveler le bail des locaux et lui avait communiqué un acte portant un loyer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2008, 06-40480

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été engagé par l'association Propara par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service le 1er octobre 1982 ; qu'ayant obtenu son diplôme d'aide-soignant en octobre 1996, il a été affecté au service de nuit ; qu'il a été déclaré en maladie professionnelle à compter du 15 novembre 2002 et a fait l'objet d'un avis de consolidation, le 16 janvier 2004, de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'un avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-44984

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lesourd... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Liberté fondamentale - Domaine d'application - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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