Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-21202
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Droit de délaissement - Exercice - Conditions -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 septembre 2006, que la société civile immobilière Les Trois Figuiers la SCI, propriétaire d'une parcelle "C" 435 se trouvant comprise, en partie, dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique concernant la réalisation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-42551
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union... ...SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 22 mars 2005, que le groupe Aspocomp a racheté, en novembre 1998, au groupe Philips, la société Philips circuits imprimés, qui employait cinq cent cinquante personnes sur le site d'Evreux et qui est devenue la société Aspocomp, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la société de droit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2006, 04-19210
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte...
