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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-11963
TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son...