La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna - page 270

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ... Ricard,arrêt n° 1, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ghestin arrêt n° 2, la SCP Bouzidi et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un...