Recherche de avec pour avocat SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet dans la jurisprudence francophone

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Constructions nouvelles l'employeur a été victime, le 1er septembre 2008, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la caisse au titre de la législation professionnelle ; que M...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 2014, que M. X..., de nationalité macédonienne, entré en France en 2006, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la caisse le bénéfice des prestations familiales pour ses quatre enfants, nés en 1997, 2000, 2002 et 2004 en Macédoine et entrés en France au mois de décembre 2009 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de...