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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Uniroute du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11,III, du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Etendue - Détermination Viole le principe de la... ...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 juillet 2016, que, par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par M. H..., notaire membre de la société civile professionnelle H... le notaire, M. Y... le vendeur a vendu, au prix de 98...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que M. X...et Mme Y... ont conclu avec la société Ruven un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan pour l'édification d'une villa ; que, se plaignant de défauts d'achèvement des travaux dans les délais contractuels, de manquements aux règles de l'art et de l'absence de levée des réserves...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les emprunteurs ont assigné la société Cogesun la société en résolution d'un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, ainsi que la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis la banque, en résolution du contrat de crédit affecté ; que la liquidation judiciaire de la société est intervenue ; qu'en cause d'appel...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle, la Cour se saisissant d'office : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de réparer l'erreur matérielle contenue dans le conclusif de l'arrêt n° 503 F-D pourvoi n° 16-12.121 du 20 avril 2017 qui mentionne « la cour d'appel » au lieu de « le tribunal » ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... : Attendu que, par arrêt n° 503 F-D pourvoi n...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-12.465 et U 16-13.398, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2015, que par convention du 11 septembre 1992, la société Action films a cédé à la société Jupiter communications les droits qu'elle détenait sur divers films, dont certains avaient été coproduits avec la société Gaumont ; que, par arrêt irrévocable, rendu le 17 janvier 2006 sur...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Comptoir du meuble ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Le Comptoir du meuble, a ét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 avril 2016, que M. Y... a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; que cette installation a été financée par un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Cotisations provisionnelles - Régularisation - Modalités - Modalités prévues... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2016, que M. X... l'assuré, affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la CIPAV depuis 2008, ayant reçu, au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, un appel de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas et l'établissement public Institut de gestion sociale des armées IGESA ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 27 août et 17 décembre 2015, que, par acte authentique du 29 mars 2004, dressé par M. X..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à Mme Y... deux...